TJ Paris, 20 juin 2024, RG 24/03401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/03401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LEF

DEMANDERESSE
Mme [H] [Z]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES - #l0290
DEFENDERESSE
S.C.M. TLAN
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me François-marie IORIO - #D649
PARTIE INTERVENANTE
Société TERA NOA
AVOCAT
représentée par Maître Xavier HUGON de la SELARL P D G B - #U0001, Me Thomas BEDOISEAU - L 197

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 24 Juin 2025 à 14 H 15,

Le 20/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience