TJ Paris, 20 juin 2024, RG 23/05504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/05504 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT4H

DEMANDEURS
M. [R] [L] [N]
M. [W] [L] [N]
AVOCAT DEMANDEURS
représenté par Maître Jean-louis LASSERI de la SELEURL JEAN LOUIS LASSERI - #P0346

DEFENDERESSE
S.A.R.L. EUROMAILLE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Marie-cannelle FARNIER - #C0076

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 12 Mai 2025 à 14 H 15,

Le 20/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience