TJ Paris, 21 juin 2024, RG 22/01081

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me VERSIGNY et
Me LECLERCQ DEZAMIS

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8ème chambre
3ème section

N° RG 22/01081
N° Portalis 352J-W-B7F-CVUOK

N° MINUTE :

Assignation du :
07 décembre 2021

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 21 juin 2024
DEMANDEURS

Madame [B] [N] épouse [G]
Madame [L] [O] divorcée [M]
Monsieur [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Nathalie VERSIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0073

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet JOURDAN, S.A., pris en son établissement secondaire
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours

Vu l’assignation délivrée le 07 décembre 2021 par Mme [B] [N] épouse [G], Mme [L] [O] divorcée [M] et M. [C] [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 septembre 2023 ;

Vu l’injonction de rencontrer un médiateur ordonnée par le juge de la mise en état le 22 septembre 2023 ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, les parties sont entrées en médiation et sollicitent soit le renvoi de l’affaire soit le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du résultat de la médiation.

Cette cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifie la révocation de l’ordonnance de clôture avec le calendrier prévu au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,