TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 17/00261

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 17/00261 - N° Portalis DB22-W-B7B-NDOB
DEMANDEUR :
[M] [L]
représenté par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436

DEFENDERESSE :
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 138 577 320
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

ORDONNANCE DE PEREMPTION
(articles 386 et suivants du CPC)

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2016 à l’initiative de monsieur [M] [L],

Vu l’ordonnance en date du 06 novembre 2018 laquelle le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire vu le défaut de diligence,

Vu le courrier adressé par rpva le 9 avril 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 06 novembre 2018 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

PAR CES MOTIFS