Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Versailles n° 17/00261
TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 17/00261
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/00261 - N° Portalis DB22-W-B7B-NDOB DEMANDEUR : [M] [L] représenté par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436 DEFENDERESSE : S.A. BOUYGUES IMMOBILIER inscrite au RCS de NANTERRE sous le numé
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/00261
CA Caen, 13 oct. 2022, RG 17/00261
AFFAIRE : N° RG 17/00261 N° Portalis DBVC-V-B7B-FX4E Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 12 Décembre 2016 - RG n° 2013.0612 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/00261
CA Douai, 29 mars 2019, RG 17/00261
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 536/19 No RG 17/00261 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOF2 LG/AL RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 31 Janvier 2017 (RG 15/00100 -section ) GROSSE :
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