TJ Versailles, 18 juin 2024, RG 24/00822
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU
DOSSIER N°: N° RG 24/00822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEPL
AFFAIRE : Société LP PROMOTION GABRIELLA C/ Commune de [Localité 27], S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, Communauté URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, [F] [A], [D] [T], [V] [I], [C] [R], [E] [G], [Z] [N], [O] [Y] épouse [K], [P] [K], [X] [K], [B] [S], S.C.I. GOMBERT FAMILIALE, S.A. 1001 VIES HABITAT, S.C.I. MARBO, S.A.S. BRICKS GESTION 1, S.C.I. PRMILLASSEAU, S.C.I. LBSR, S.C.I. ALEK, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A. GRDF, S.A. ENEDIS, [H] [U], [M] [J]
DEMANDERESSE
SCCV LP PROMOTION GABRIELLA,
Société civile de construction vente inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 898 805 445 00019, ayant son siège social au [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Frédéric Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205, Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C149
DEFENDEURS
La Commune de [Localité 27]
Prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel de Ville, [Adresse 11],
ès qualité de propriétaire de la Voirie
non comparante
La Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE,
S.N.C. au capital de 100.000€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
domicilié en cette qualité à [Adresse 24], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège;
ès qualité de propriétaire des réseaux d’assainissement,
non comparante
Monsieur [F] [A],
né le 22 novembre 1970 à [Localité 28],
demeurant [Adresse 18]
non comparant
Madame [D] [T],
née le 20 mai 1972 à [Localité 20],
demeurant [Adresse 18]
non comparante
Monsieur [V] [I],
né le 26 mai 1965 à [Localité 23],
demeurant [Adresse 17]
non comparant
Madame [C] [R],
née le 25 mars 1970 à [Localité 22],
demeurant [Adresse 17]
non comparante
Monsieur [E] [G],
né le 01 novembre 1954 à [Localité 27],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [Z] [N],
né le 13 août 1966 à [Localité 29],
demeurant [Adresse 10]
non comparant
Madame [O] [Y] épouse [K],
née le 20 mars 1960 à [Localité 27],
demeurant [Adresse 14]
non comparante
Monsieur [P] [K],
né le 17 septembre 1990 à [Localité 27],
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Madame [X] [K],
née le 30 septembre 1993 à [Localité 27],
demeurant [Adresse 14]
non comparante
Madame [B] [S],
née le 26 mars 1986 à [Localité 26],
demeurant [Adresse 13]
non comparante
SCI GOMBERT FAMILIALE
Société civile immobilière immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 897698296, dont le siège social est situé au [Adresse 16] , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
La Société 1001 VIE HABITAT
SA à conseil d’administration (S.A.I.) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572015451, dont le siège social est situé au [Adresse 21], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1162
SCI MARBO,
Société civile immobilière immatriculée au RCS VERSAILLES, sous le n° 447759887, dont le siège social est situé au [Adresse 3] , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
La Société BRICKS GESTION 1,
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS MONTPELLIER, sous le N°899145296, dont le siège social est situé au [Adresse 7], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
SCI PRMILLASSEAU,
Société civile immobilière immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 882457179 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
SCI LBSR
Société civile immobilière immatricullée au RCS VERSAILLES sous le n° 478178742, dont le siège social est situé au [Adresse 15], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
SCI ALEK
Société civile immobilière immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 481772291, dont le siège social est situé au [Adresse 5], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
La société SUEZ EAU FRANCE,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 034 607 03064, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
La société GRDF,
Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé [Adresse 19], prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège;
non comparante
La société ENEDIS,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
Madame [H] [U],
née le 30 octobre 1949 à [Localité 29],
demeurant [Adresse 9]
non comparante
Monsieur [M] [J],
née le 31 décembre 1952 à [Localité 30],
demeurant [Adresse 9]
non comparant
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Vu l’ordonnance de référé du 05 mars 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maitre DONTOT Oriane, conseil de la S.A. CITALLIOS,
SUR CE
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
Rectifions l'ordonnance de référé du 5 mars 2024 (RG 24/40) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :
Remplaçons la mention "[L]" par la mention "[W]",
Disons que le reste est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
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