TJ Versailles, 18 juin 2024, RG 24/00854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 18 JUIN 2024

DOSSIER N°: N° RG 24/00854 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE3P
AFFAIRE : S.C.I. SCI DE LA GARE DES CHANTIERS, S.A.R.L. YACKA C/ Société REN’OVER, S.A.S.U. [Localité 14] CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.S.U. FSK, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.S. ) TRIPODE ARCHITECTURE, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, [Z] [M] [P], Société FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.A., [H] [T], S.A. SMA SA

DEMANDERESSES

SCI DE LA GARE DES CHANTIERS,
Société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°809 353 980, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

La Société YACKA,
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°502 484 561, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

DEFENDEURS

La Société REN’OVER
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 801 873 555 (radiée), dont le siège social est sis [Adresse 11] , prise en la personne de son liquidateur Monsieur [Z] [M] [P] domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante

La Société [Localité 14] CONSTRUCTION,
représentée par la SELARLU [W] MJ, prise en la personne de son liquidateur domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Compagnie d’assurance SMABTP
S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
assureur de la société SASU [Localité 14] CONSTRUCTION,
représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

La Société FSK,
Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 880 976 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante

La Société MIC INSURANCE COMPANY,
Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885 241 208,dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
en qualité d’assureur de la SASU FSK suivant police n° YOU-50274-A.
représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Sandra GRASLIN LATOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 301

La Société MAAF ASSURANCES,
Société anonyme inscrite au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur dommages-ouvrage suivant contrat n° 101073,
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

La Société TRIPODE ARCHITECTURE,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°849 541 479, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 146

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
Société d’assurance à forme mutuelle, inscrite au RCS de PARIS sous le n°784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de la SAS TRIPODE ARCHITECTURE suivant police N°167614/B,
non comparante

Monsieur [Z] [M] [P],
né le 16 mai 1977 à [Localité 12] (COLOMBIE),
De nationalité espagnole,
En qualité de Président puis de Liquidateur de la société REN’OVER suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre 2021., demeurant [Adresse 11]
non comparant

Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA
Étant précisé que FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA est une société commerciale étrangère, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en sa succursale en France, sise [Adresse 15], immatriculée au RCS NANTERRE sous le n°413 175 191, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité dans ladite succursale, recherchée en qualité d’assureur de la SAS REN’OVER suivant police CRCD01-028489., dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581

Monsieur [H] [T]
Entrepreneur individuel, SIREN n°340 192 418,
demeurant [Adresse 1]
non comparant

La Société SMA
SA, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Vu l’ordonnance de référé du ,

Par requête en date du 19 mars 2024, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 12 mars 2024 (RG 24/100).

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, il ressort de l'exposé du litige la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS a sollicité un complément de mission d'expertise.

Il ressort des motifs "La mission d'expertise est habituelle", qu'il a été statué sur cette demande.

Il y a lieu de rejeter la présente requête.

Les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS