TJ Meaux, 20 juin 2024, RG 24/00975

- N° RG 24/00975 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/00975 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPE - Mme [B] [S]
Ordonnance du 20 juin 2024
Minute n° 24/537

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,
agissant par agissant par M. [N] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers
rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [B] [S]
née le 16 Février 2006 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 14 rue du château d’eau - 77580 VOULANGIS
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 16 juin 2024 dont fait l’objet Mme [B] [S],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 20 juin 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [S], reçue et enregistrée au greffe le 20 juin 2024 à 10H59,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 20 juin 2024 à 10H59 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [B] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17/06/2024 à 16h qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 19/06/2024 à pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 17/06/2024 à 16h et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [B] [S] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [S],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,