CA Amiens, 21 juin 2024, RG 24/00235

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00196 du : 09 Janvier 2024

N° RG 24/00235

N° Portalis DBV4-V-B7I-I63R

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 01 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22-000207

Mme [M] [G]

Représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [V] [G]

Représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTES

M. [N] [G]

M. [C] [R]

Représenté par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [I] [Y] épouse [R]

Représentée par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [J] [R]

M. [W] [R]

Association UDAF

S.A.S. POMPES FUNEBRES MARBRERIE BOBEUF

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITE N°

Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°24/00196 en date du 9 janvier 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°22/4723 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I63R ;

Vu la demande d'observation écrite en date du 8 avril 2024 ;

Vu l'article 905 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Considérant que l'avocat des appelantes n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905 alinéa 1 du code de procédure civile, soit pour le 26 mars 2024, au plus tard ;

Par message RPVA en date du 12 avril 2024, l'avocat des appelantes a indiqué ne pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel car ses clientes restaient toujours dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu le courrier du greffe en date du 28 mai 2024 ;

Par message RPVA en date du 28 mai 2024 l'avocat des appelantes a indiqué avoir transmis deux mails le 19 janvier 2024 au bureau d'aide juridictionnelle comprenant la demande d'aide juridictionnelle de Mme [V] [G] et Mme [M] [G] ;

Considérant que le bureau d'aide juridictionnelle a indiqué au greffe n'avoir eu aucun dossier déposé concernant Mme [V] [G] et Mme [M] [G] ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00196 et de condamner les appelants aux dépens ;

PAR CES MOTIFS