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CA Caen, 22 mai 2024, RG 23/01837


Vérifier : CA Caen, 22 mai 2024, RG 23/01837 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2024
Numéro
23/01837
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
667668fb9618358a62c2f51c

Texte de la décision

1,365 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01837 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIDD

Madame [N] [X] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E00028HS

APPELANTE

S.A.S. ELVIA PRINTED CIRCUIT BOARDS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20210201

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [N] [X] épouse [R], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 13 Juillet 2023 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.S. ELVIA PRINTED CIRCUIT BOARDS accepte par conclusions déposées le 2 mai 2024 le désistement de Mme [R] ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [N] [X] épouse [R] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 22 Mai 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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