CA Caen, 22 mai 2024, RG 23/01837
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01837 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIDD
Madame [N] [X] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E00028HS
APPELANTE
S.A.S. ELVIA PRINTED CIRCUIT BOARDS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20210201
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [N] [X] épouse [R], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 13 Juillet 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.S. ELVIA PRINTED CIRCUIT BOARDS accepte par conclusions déposées le 2 mai 2024 le désistement de Mme [R] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [N] [X] épouse [R] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 22 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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