CA Caen, 29 mai 2024, RG 23/02815
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 23/02815 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKJV
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 08 Novembre 2023
Mme [O] [P] EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE 'BROCANTE CHEZ [P]'
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Hofée SEMOPA, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 23.1202
APPELANTE
Madame [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02815 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKJV,
Vu l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Décembre 2023,
Vu l'avis invitant l'appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 avril 2024;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Mme [O] [P] EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE 'BROCANTE CHEZ [P]' aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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