CA Caen, 15 mai 2024, RG 24/00033
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HK2O
Association OGEC SAINT FRANCOIS DE SALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E0003PN9
APPELANTE
Madame [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que l' Association OGEC INSTITUTION SAINT FRANCOIS DE SALES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre del'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes d'alençon en date du 19 Décembre 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons l' Association OGEC INSTITUTION SAINT FRANCOIS DE SALES aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 15 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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