Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 5 juin 2024, RG 24/00069


Vérifier : CA Caen, 5 juin 2024, RG 24/00069 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2024
Numéro
24/00069
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
667668fc9618358a62c2f522

Texte de la décision

1,162 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HK4Z

S.A.R.L. DUTAKOTEK

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE - N° du dossier E0003S6F

APPELANTE

Monsieur [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier A2400032

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.R.L. DUTAKOTEK, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 19 Décembre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. DUTAKOTEK aux dépens .

Fait à [Localité 4], le 05 Juin 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.