CA Caen, 5 juin 2024, RG 24/00172
Vérifier : CA Caen, 5 juin 2024, RG 24/00172 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLDT
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux du 15 Novembre 2023
S.A.R.L. [Adresse 4] prise en la personne de ses cogérantes, Mesdames [F] et [T] [L], domiciliées en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210106
APPELANTE
Monsieur [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle CANTAIX-MORIN, avocat au barreau de CAEN
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLDT,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024,
Vu l'avis du greffe invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 avril 2024;
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la S.A.R.L. AMBULANCES [L] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 05 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.