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CA Caen, 5 juin 2024, RG 24/00172


Vérifier : CA Caen, 5 juin 2024, RG 24/00172 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2024
Numéro
24/00172
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
667668fc9618358a62c2f524

Texte de la décision

1,456 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLDT

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux du 15 Novembre 2023 

S.A.R.L. [Adresse 4] prise en la personne de ses cogérantes, Mesdames [F] et [T] [L], domiciliées en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210106

APPELANTE

Monsieur [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle CANTAIX-MORIN, avocat au barreau de CAEN

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLDT,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024,

Vu l'avis du greffe invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 avril 2024;

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons la S.A.R.L. AMBULANCES [L] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 05 Juin 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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