CA Caen, 19 juin 2024, RG 24/00582
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00582 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMA2
Fondation FONDATION PIERRE FOURIER ALIX LE CLERC prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240108
APPELANTE
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2240151
Madame [X] [O] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2240151
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Fondation FONDATION PIERRE FOURIER ALIX LE CLERC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 6] en date du 26 Janvier 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que les dépens d'appel seront réglés conformément aux termes de l'accord intervenu entre les parties.
Fait à [Localité 5], le 19 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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