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CA Caen, 17 juin 2024, RG 24/00645


Vérifier : CA Caen, 17 juin 2024, RG 24/00645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2024
Numéro
24/00645
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
667668fc9618358a62c2f52a

Texte de la décision

1,090 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème chambre sociale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° 24/00645 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMFB

S.A.S. [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

assistée de Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[4]

CS 51212

[Adresse 1]

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la lettre du 23 mai 2024 de Maître [C] [I] indiquant que la S.A.S. [5] se désiste de l'appel interjeté le 14 Mars 2024 contre un jugement rendu le 14 Février 2024 par le Pole social du tribunal judiciaire de COUTANCES concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [Y] [K] ,

Vu l'labsence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Condamnons la SAS [5] aux dépens .

Fait à [Localité 3], le 17 Juin 2024

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX

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