CA Caen, 19 juin 2024, RG 24/00687
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
D'HOMOLOGATION
N° RG 24/00687 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMIO
Affaire :
Monsieur [L] [S]
représenté et assisté de Me [P], avocat au barreau de CAEN
C/
Madame [N] [V]
Représentée et assistée de Me [Z], avocat au barreau de CAEN
Monsieur [Y] [V]
Représenté et assistée de Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN
Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,
Vu le jugement en date 15 mars 2024, rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux entre les parties suivantes :
- en demande : monsieur et madame [V]
- et en défense : monsieur [S].
Monsieur [S] a interjeté appel par une déclaration en date du 20 mars 2024. N° de RG 24/00687.
Vu la requête conjointe déposée le 13 juin 2024 par monsieur [S] et monsieur et madame [V] tendant à l'homologation de leur accord et en constatation de l'extinction d'instance.
Vu le protocole d'accord transactionnel dûment signé et accepté par les parties à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
- Nous G. GUIGUESSON statuant publiquement par ordonnance contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 785 et 384 du code de procédure civile ;
- Homologuons la transaction intervenue entre monsieur [S] d'une part et monsieur et madame [V] d'autre part selon l'accord transactionnel établi et signé par les parties en cause les 30 mai et 5 juin 2024, et lui Conférons force exécutoire ;
- Disons que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente ordonance ;
- Constatons le désistement d'instance et d'action réciproque entre les parties et leur en donnons acte ;
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Disons que les dépens seront réglés conformément à l'accord des parties.
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. GUIGUESSON
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