CA Caen, 29 mai 2024, RG 24/00740

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/00740 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HML7

Affaire :

Madame [B] [U]

représentée et assistée de Me [M], avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 217279

C/

Monsieur [Z] [N]

Représenté et assistée de Me [W], avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2018031

S.C.I. MSBL

Représentée et assistée de Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN

Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,

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Vu le jugement en date du 26 octobre 2017 du tribunal judiciaire d'Argentan prononcé entre les parties suivantes :

- en demande : monsieur [N],

- en défense madame [U] et comme intervenant volontaire la Sci MSBL.

Par déclaration en date du 14 décembre 2017, madame [U] a interjeté appel.

Par une ordonnance en date du 17 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance enrôlée sous le N° de RG 17/03784.

Vu la remise au rôle de l'affaire sous le N° de RG 24/740 sollicitée par des conclusions régulièrement notifiées par monsieur [N] en date 22 mars 2024.

Vu les conclusions sur incident régulièrement notifiées le 27 mars 2024 de monsieur [N] tendant à la constatation de la péremption de l'instance enrôlée sous le N° de 17/03784.

SUR CE

Vu les articles 907 et 771 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, sachant que par application de l'article 385 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.

En l'espèce, il s'avère que suite à l'ordonnance du 17 octobre 2018, l'instance enrôlée sous le N° de RG 17/03784 a été l'objet d'une mesure de radiation;

Depuis cette date, il est manifeste et non contesté que l'appelante n'a accompli strictement aucune diligence. Il s'ensuit que la péremption de l'instance est acquise et qu'il doit en être tiré toutes conséquences.

L'équité et les circonstances de l'espèce n'exigent pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de monsieur [N], dont la demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera écartée.

PAR CES MOTIFS