CA Caen, 15 mai 2024, RG 24/00873
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
N° RG 24/00873 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMVN
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON du 04 Mars 2024
S.A.R.L. ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE
Monsieur [I] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00873 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMVN,
La SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 avril 2024, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2024 ;
Vu l'avis d'observations sur l'irrecevabilité de l'appel envoyé le 17 avril 2024 à la SARL ARMINOX DISTRIBUTION ;
Vu les observations écrites de la SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE reçues le 3 mai 2024 ;
A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11, R1461-1 et R 1461-2 du code du travail, la déclaration d'appel formée par la SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail ;
PRONONCONS l'irrecevabilité de la déclaration faite par la S.A.R.L. ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE aux dépens .
Fait à CAEN, le 15 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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