CA Caen, 15 mai 2024, RG 24/01109

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/01109 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNGC

Affaire :

Monsieur [M] [C]

C/

Etablissement Public DGFIP DE L'ESSONNE

Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,

VU la lettre recommandée envoyée par M [M] [C] et reçue au greffe de cette cour d'appel le 2 mai 2024 dans laquelle il indique former appel à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de tribunal judiciaire de CAEN du 15 mars 2024 ;

VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

M . [C] a eu connaissance des modalités d'appel grâce à la lettre de notification du jugement datée du 18 mars 2024;

Son appel est irrecevable faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique et faute pour lui d'être représenté par un avocat.

Par ces motifs