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CA Colmar, 13 févr. 2024, RG 22/03476


Vérifier : CA Colmar, 13 févr. 2024, RG 22/03476 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2024
Numéro
22/03476
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
667669039618358a62c2f56a

Texte de la décision

1,382 caractères

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 A

MINUTE N° 24/139

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/03476 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5M6

APPELANT

Me [G] [S] - Mandataire liquidateur de Monsieur SARL ALSACE DECONSTRUCTION

Représenté par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES

Monsieur [Y] [E]

Représenté par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG

Organisme AGS CGEA DE [Localité 1], partie mise en cause

Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 24 Août 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 03 Octobre 2012 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,

Attendu que les conclusions de reprise d'instance de l'intimé, Monsieur [E], ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 9 janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile.

Disons que chaque partie conservera ses dépens. .

Fait à Colmar, le 13 Février 2024

Le Magistrat de la mise en état

Copie(s) délivrée(s) par LS :

- aux parties

- aux avocats et aux D.S.

Le 13 Février 2024

Le Greffier,

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