CA Douai, 20 juin 2024, RG 23/05366

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 20 JUIN 2024

MINUTE N° 24/355

N° RG 23/05366 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHHZ

Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 14 novembre 2023

APPELANT

Monsieur [P] [D] pris en sa qualité de président de MODACIN FRANCE SAS figurant au K-BIS de celle-ci en tant que tel à la date d'ouverture de la procédure collective de MODACIN FRANCE SAS et à la date de délivrance du présent acte

sis [Adresse 2]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

assistée de Me Manouk Misasyan, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMES

SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [T] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MODACIN FRANCE SAS, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 19 octobre 2020

sise [Adresse 3]

Représentant : Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE

SELARL BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [S] [W], en sa qualité d'administrateur provisoire de la société MODACIN FRANCE SAS,désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 12 janvier 2021

sise [Adresse 1]

Signification de la déclaration d'appel et assignation le 5 février 2024 à personne habilitée

Dans le cadre de la mise en état de la section 1 du pôle commercial de la cour d'appel de Douai,

Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 04 décembre 2023 par Monsieur [P] [O] pris en sa qualité de président de la SAS Modacin France, enregistré sous le n° 23/05920 sur un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 17 avril 2024 de Monsieur [P] [O] pris en sa qualité de président de la SAS Modacin France,

Vu la constitution le 07 décembre 2023 de la Selas MJS Partners prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Modacin France, intimée, mais qui n'a déposé aucune conclusions,

Vu l'absence de constitution pour la Selarl BMA Administrateurs Judiciaires prise en sa qualité d'adminstrateur provisoire de la société Modacin France, intimée,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;

.../...

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS