CA Douai, 20 juin 2024, RG 24/01248

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01248 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTT4

N° de Minute : 1226

Ordonnance du jeudi 20 juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [B] alias [W] [L] né le 09 Mai 1994 à [Localité 1] MAROC

de nationalité Marocaine, se déclarant à l'audience de nationalité syrienne et se nommer [W] [L]

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [O] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Maître Romain Dussault, Cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Manon Leuliet, avocate au barreau de Douai

mémoire en défense reçu le

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 20 juin 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 20 juin 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 19 juin 2024 à 11 h 21 notifiée à 11 h 35 prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [B] alias [W] [L] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Z] [B] alias [W] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 juin 2024 à 17 h 12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [Z] [B] ,né le 9 mai 1994 à [Localité 1] au Maroc, de nationalité marocaine alias [W] [L] né le 12 mai 2005 à [Localité 3] en Syrie, de nationalité syrienne a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 17 juin 2024 notifiée le même jour à 11h15 en exécution d'une condamnation à 18 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d'appel de Douai le 18 octobre 2023 pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen dans des conditions l'exposant à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente .

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 juin 2024 à 11h21 notifiée à 11h35 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [Z] [B] alias [W] [L] pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel de M [Z] [B] alias [W] [L] du 19 juin 2024 à 17h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [Z] [B] alias [W] [L] soulève le moyen nouveau tiré de l'absence de diligences utiles durant sa détention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

L'obligation de diligences de l' administration court à compter du placement en rétention administrative de l'étranger de sorte que le moyen n'est pas opérant . En outre, la préfecture fonde sa demande de laissez-passer consulaire aux autorités marocaines sur l'écrit du consulat marocain du 23 octobre 2023 montrant l'identification de l'étranger par le Maroc sous l'identité de [Z] [B]. De son côté , l'appelant ne justifie pas être de nationalité syrienne, la mention de cette autre nationalité figurant sur les jugements correctionnels des 19 juin et 18 octobre 2023 , soit à des dates antérieures à cette reconnaissance par son pays d'origine. Enfin, aucune preuve de délivrance à bref délai du document de voyage n'est requise à ce stade de la procédure.

Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle effectué une demande de laissez-passer consulaire avant la levée d'écrou et effectué des relances des autorités consulaires. Suite à l'annulation du vol obtenu pour le Maroc le 17 juin 2024 en l'absence de délivrance du document de voyage, un nouveau vol a été sollicité le 14 juin 2024 .

En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS