CA Douai, 20 juin 2024, RG 24/01249

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01249 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTT5

N° de Minute : 1227

Ordonnance du jeudi 20 juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [R]

né le 16 Mai 2001 à [Localité 3] (LIBYE)

de nationalité Libyenne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [P] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisée, absente non représentée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 20 juin 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 20 juin 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 19 juin 2024 à 11 h 28 notifiée à 11 h 40 prolongeant la rétention administrative de M. [O] [R] ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 juin 2024 à 15 h 20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [O] [R] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l' Oise le 19 avril 2024 notifié le 20 avril 2024 au titre d'une interdiction du territoire français de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 10 juin 2022.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 juin 2024 à 11h28 notifiée à 11h40 , ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [O] [R] pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M [O] [R] du 19 juin 2024 à 15h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [O] [R] soulève les moyens suivants :

- Il n'a pas fait obstruction à mon départ dans les quinze derniers jours et la préfecture ne rapporte pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai ou que son éloignement va avoir lieu dans les jours qui suivent.

- Il n'existe aucune perspective d'éloignement en direction de la Libye .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention , y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur les moyens tirés de l'absence d'obstruction et de perspective de délivrance du laissez-passer consulaire et d'éloignement à bref délai

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Ces moyens ne sont pas pertinents dès lors que le premier juge n'a pas fondé la prolongation de la rétention exceptionnelle sur l'obstruction de l'étranger ou la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire mais sur la situation de menace à l'ordre public qui n'est pas remise en cause par M [O] [R] dans le cadre de son recours.

L'administration est fondée en sa demande puisqu'elle rapporte la preuve, qu'exige expressément l'article L 742-5 précité, d'une situation de menace pour l'ordre public , suite aux trois condamnations pénales dont il a fait l'objet .

Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement

Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'.

Ce moyen se trouve dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "Absence de perspective d'éloignement en direction de la Libye ', ne caractérise pas les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée, un simple énoncé de moyen ne répondant pas aux conditions de l'article précité.

Au surplus, la préfecture justifie agir en exécution de son arrêté préfectoral du 19 avril 2024 fixant le pays de destination soit la Lybie . Elle a ainsi saisi le consulat de Lybie d'une demande de laissez-passer consulaire et l'avoir relancé par courriel du 18 juin à 9h20. Il n'est pas requis la preuve d'une délivrance à bref délai du document de voyage dès lors que la prolongation est fondée sur la situation d emenace à l'ordre public . La contestation du choix du pays de destination ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Il convient, en conséquence, de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS :