CA Douai, 20 juin 2024, RG 24/01250

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTT6

N° de Minute : 1228

Ordonnance du jeudi 20 juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [X]

né le 25 Avril 2003 à [Localité 1] PALESTINE

de nationalité Palestinienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 20 juin 2024 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 20 juin 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 18 juin 2024 notifiée à 11 h 26 prolongeant la rétention administrative de M. [C] [X] ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 juin 2024 à 11 h 02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [X] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord , le 16 juin 2024.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18 juin 2024 à 11 h 26, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [C] [X], pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative;

' Vu la déclaration d'appel du conseil de M [C] [X] , en date du 19 juin 2024 à 11h02, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, le conseil de M [C] [X] soulève les moyens suivants :

Annulation de la procédure de garde à vue et de placement en rétention.

Non-respect de l'article 63-1 du CCP et de l'article L141-3 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur les moyens suivants:

Ces moyens se trouvent dénués de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Ainsi , les mentions d'appel "Annulation de la procédure de garde à vue et de placement en rétention. Non-respect de l'article 63-1 du CCP et de l'article L141-3 du CESEDA", ne caractérisent pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées, un simple énoncé de moyens ne répondant pas aux conditions de l'article précité.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de déclarer les moyens irrecevables et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS