CA Orléans, 6 juin 2024, RG 24/00366

N° RG 24/00366 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G56T

Date de Saisine : 29 Janvier 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 11 Juillet 2023

Nature de l'Affaire :

---

APPELANTE

S.A.S. COLISDEME TRANSPORT

Représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Monsieur [E] [X]

Représenté par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

---

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)

N°

Le 06 Juin 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 11 Juillet 2023, rendu entre S.A.S. COLISDEME TRANSPORT et Monsieur [E] [X] .

Vu la déclaration d'appel de S.A.S. COLISDEME TRANSPORT du 29 Janvier 2024,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de S.A.S. COLISDEME TRANSPORT le 14 MAI 2024,

Vu les observations écrites adressées à la Cour le 15 MAI 2024 par le conseil de Monsieur [E] [X] .

Vu l'absence d'observations écrites du conseil de la S.A.S. COLISDEME TRANSPORT

MOTIFS

En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant/e pour conclure a commencé à courir le 29 JANVIER 2024 et il a expiré le29 AVRIL 2024 à minuit.

Le conseil de la S.A.S. COLISDEME TRANSPORT n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS