CA Orléans, 6 juin 2024, RG 24/00682

N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6UG

Date de Saisine : 28 Février 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 30 Janvier 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

S.A.S.U. ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES

Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [I] [Z]

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 06 Juin 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 30 Janvier 2024, rendu entre la S.A.S.U. ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES et Monsieur [I] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES contre cette décision par déclaration électronique du 28 Février 2024 ;

L'intimé n'a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 25 MARS 2024, la S.A.S.U. ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES nous demande de prendre acte de son désistement de la présente instance et de constater le dessaisissement de la Cour.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la S.A.S.U. ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, la S.A.S.U. ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,