CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/00025
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/00025 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3HA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2022
Date de saisine : 02 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° J202200030 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Octobre 2022
Appelantes :
S.A.S. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN, représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562 - N° du dossier [Immatriculation 1]
S.A.S. FMG, représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562 - N° du dossier [Immatriculation 1]
Intimés :
Monsieur [W] [D], représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 23/0053B
S.A.S.U. [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 23/0053B
S.A.S. SFB INVEST, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 23/0053B
S.A.S. TRADEX agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 23/0053B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN et la SAS FMG du 13 décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 07 octobre 2022 ;
Attendu que les appelantes, la S.A.S. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN et la SAS FMG se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 28 mai 2024 ;
Attendu que les intimés, Monsieur [W] [D], la S.A.S.U. [Adresse 2], la S.A.S. SFB INVEST et la S.A.S. TRADEX ont accepté le désistement d'appel la S.A.S. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN et la SAS FMG par conclusions signifiées par le RPVA du 28 mai 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN et la SAS FMG ;
CONSTATONS l'acceptation par Monsieur [W] [D], la S.A.S.U. [Adresse 2], la S.A.S. SFB INVEST et la S.A.S. TRADEX de ce désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 20 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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