CA Paris, 21 juin 2024, RG 21/02512

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Organisme [1], représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, toque : C1917

c/

S.A.R.L. [3] ([2]), représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : J125

N° RG 21/02512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKYL

Sur appel d'un jugement

rendu le 20 Novembre 2020

par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

ARRET DU 21 JUIN 2024

( n° , 1 page )

Nous, Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, assistée de Madame Fatma DEVECI, Greffière,

CONSTATE que la formation du jugement n'est pas valablement saisie;

RENVOI à la chambre de la mise en état pour clotûre et plaidoirie.

Fait à [Localité 4] , le 21 juin 2024.

La greffière La présidente