CA Paris, 21 juin 2024, RG 24/02503

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCILAE

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PARTIES EN CAUSE :

Société [3]

c/

[Adresse 2]

N° RG 24/02503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLHV

Sur appel d'un jugement

rendu le 29 Février 2024

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [3] a interjeté appel, à deux reprises, le 29 mars 2024, du jugement N° RG: 20/00441rendu le 29 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [1].

Les instance ont été enregistrées sous les N° RG : 24/02502 - 24/02503.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 24/02503 à celle suivie sous le N°RG : 24/02502,la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 21 Juin 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT