CA Poitiers, 9 avr. 2024, RG 21/00042

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale

Ord. n° 31

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 21/00042 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFDN

Monsieur [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-Michel BALLOTEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANT

[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

adresse de correspondance :

[Adresse 6]

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/00042 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFDN,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 8 avril 2024 adressée par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [W] [O] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS