CA Poitiers, 14 juin 2024, RG 21/03031

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Sociale

Ord. n° 52

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 21/03031 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMNT

S.A. [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[7]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03031 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMNT,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la le courrier électronique enregistré au greffe le 6 juin 2024 adressé par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [Z] [H] de la SELEURL OLIVIA [5] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS