CA Poitiers, 7 févr. 2024, RG 21/03283

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 18

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 21/03283 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNDU

S.A.R.L. [5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphanie PROVOST-CUIF, avocat postulant de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Et Maître Claudine PAILLET, avocat plaidant de la SELARL AVODOC, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT

APPELANTE

[8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

adresse de correspondance :

[Adresse 7]

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03283 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNDU,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 6 février 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu le courrier électronique d'acceptation de désistement enregistré transmis par l'intimée ;

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître Stéphanie PROVOST-CUIF de la SELARL JURICA a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS