CA Poitiers, 2 mai 2024, RG 23/00511

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 40

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 23/00511 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX3R

[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

APPELANTE

Monsieur [T] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉ

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la Protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00511 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX3R,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 2 mai 2024 adressé par l'appelante indiquant qu' elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la [5] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS