CA Poitiers, 14 mars 2024, RG 23/01209
Vérifier : CA Poitiers, 14 mars 2024, RG 23/01209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION
minute : 55
N° RG 23/01209 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZVN
Affaire :
Monsieur [E] [M]
Représentant : Me Sylvie HAGUENIER, avocat au barreau de SAINTES
APPELANT
Madame [W] [R] [U]
Représentant : Me Régis SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES
INTIME
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état
Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01209 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZVN,
Vu la médiation ordonnée le 25/07/2023
Vu les conclusions des parties sollicitant l'homologation de l'accord qu'elles ont conclu sur médiation pour mettre fin à l'instance ;
PAR CES MOTIFS
CONFÉRONS force exécutoire à l'accord de médiation intervenu entre M. [E] [M] d'une part et Mme [W] [R] [U] d'autre part ;
ORDONNONS que copie de l'accord de médiation soit annexésà la présente ordonnance;
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour;
DISONS que chaque partie conservera la charge des frais par elle exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.
Fait à [Localité 1], le 14 Mars 2024
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.