CA Poitiers, 15 févr. 2024, RG 23/01805

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS

(Art. 909 du.C.P.C.)

Minute : 34/2024

RG N° : N° RG 23/01805 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3JQ

Affaire :

Monsieur [L] [P]

Représentant : Me Céline BOUILLAULT, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

Madame [D] [C] veuve [R]

Représentant : Me Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, Greffier,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 25 Juillet 2023,

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 24/10/2023,

Vu les conclusions de l'intimé remises au greffe le 31/01/2024,

Vu l'article 909 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations écrites adressée le 29/01/2024 à la partie intimée et le 01/02/2024 à la partie appelante ,

Vu les observations écrites de Me Céline BOUILLAULT déposées le 14/02/2024

Vu l'absence de dépôt d'observations écrites de Me Jérôme DORA,

Attendu que l'intimé n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 3 mois suivant la remise des conclusions de l'appelant imparti par l'article 909 du Code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS