CA Poitiers, 13 févr. 2024, RG 23/02100

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

minute : 31/2024

N° RG 23/02100 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ET

Affaire :

Madame [I] [M]

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

Monsieur [T] [C]

Représentant : Me Régis SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,

Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02100 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ET,

Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [M] ayant pour avocat Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 12 Septembre 2023, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de proximité de JONZAC en date du 24 mai 2023,

Attendu que la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER a déclaré que sa cliente se désiste de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS