CA Poitiers, 7 mai 2024, RG 23/02389

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale

Ord. n° 41

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 23/02389 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G462

S.A.S. [8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

APPELANTE

[6]

[Adresse 9]

BP 109

[Localité 1]

Société [5]

Le Cheix

[Adresse 2]

INTIMÉES

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02389 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G462,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 8 avril 2024 adressée par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu le courrier électronique d'acceptation de désistement enregistré le 10 avril 2024 transmis par la [6],

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la S.A.S. [8] a déclaré se désister de son appel avant que les parties intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS