CA Poitiers, 7 févr. 2024, RG 24/00021

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 17

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 24/00021 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6LB

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

[5]

[Adresse 4]

CS 70507

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la Protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00021 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6LB,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 5 février 2024 adressée par le conseil l'appelante indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Me [O] [C] de la SELARL [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS