CA Poitiers, 14 févr. 2024, RG 24/00264

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Ordonnance n° 33

RG N° : N° RG 24/00264 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66A

Monsieur [P] [M]

APPELANT

Société SOFIGEXP

INTIMÉE

L'an Deux Mille Vingt Quatre et le Quatorze Février

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre,

assisté de Lilian ROBELOT, Greffier,

a rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Par courrier reçu au greffe le 01 février 2024 Monsieur [P] [M]

a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE dans un litige l'opposant à la Société SOFIGEXP.

Il résulte des articles 899 et 901 du code de procédure civile que, devant la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat, et que la déclaration d'appel doit être signée par l'avocat de l'appelant et remise au greffe.

Ces règles touchent à l'organisation judiciaire et sont d'ordre public. Dès lors le recours que Monsieur [P] [M] a formé directement par lettre sans avocat, équivaut à une absence d'acte et il convient de déclarer irrecevable cet appel.

PAR CES MOTIFS