CA Poitiers, 8 févr. 2024, RG 24/00266
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Minute : 29
N° RG 24/00266 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66I
Affaire :
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GABUT
Représentant : Me Alioune THIAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MATHIÈRE ET ASSOCIÉS SELARL
S.A.R.L. CHEZ AUGUSTE
Etablissement SCANDALE
S.C.I. SCI CLARA
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre,
Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00266 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66I,
Vu la déclaration d'appel de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GABUT ayant pour avocat Me Alioune THIAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 02 Février 2024, à l'encontre d'une Ordonnance rendue par le Président du TJ de LA ROCHELLE en date du 16 janvier 2024,
Attendu que Me [U] [G] a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que les parties intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,
Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Février 2024
Le Greffier, Le Président de Chambre
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