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CA Poitiers, 8 févr. 2024, RG 24/00266


Vérifier : CA Poitiers, 8 févr. 2024, RG 24/00266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
24/00266
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
6676abb5bda5be661d84802e

Texte de la décision

1,727 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Minute : 29

N° RG 24/00266 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66I

Affaire :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GABUT

Représentant : Me Alioune THIAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MATHIÈRE ET ASSOCIÉS SELARL

S.A.R.L. CHEZ AUGUSTE

Etablissement SCANDALE

S.C.I. SCI CLARA

INTIMES

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre,

Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00266 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66I,

Vu la déclaration d'appel de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GABUT ayant pour avocat Me Alioune THIAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 02 Février 2024, à l'encontre d'une Ordonnance rendue par le Président du TJ de LA ROCHELLE en date du 16 janvier 2024,

Attendu que Me [U] [G] a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que les parties intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,

Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 Février 2024

Le Greffier, Le Président de Chambre

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