CA Versailles, 13 juin 2024, RG 23/01877

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01877 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX5O

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Juin 2024

Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01877 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX5O dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [O] [G] [N] [Y]

né le [Date naissance 1] 1946 à BEAUPREAU (49600)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me [I], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 51 - N° du dossier 2231329

APPELANT

C/

S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230150

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [G] [N] [Y] de la décision rendue le 17 Février 2023 par le TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la SA Swisslife Assurance et Patrimoine,

Attendu que Monsieur [O] [G] [N] [Y] a signifié le 03 juin 2024 un désistement d'appel d'instance et d'action,

Attendu que la SA Swisslife Assurance et Patrimoine ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 7 juin 2024

Attendu que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [G] [N] [Y] de son désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,