CA Versailles, 28 mars 2024, RG 23/04823
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/04823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7US
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 28 Mars 2024
Nous, F. PERRET, Président, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7US dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [K]
né le 15 Juin 1976 à [Localité 8] ([Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me [S], Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2230338
APPELANT
C/
Société FELIX FAURE AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 N° du dossier 20230261
INTIMEE
S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383563
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [G] [K] à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 2023 du tribunal judiciaire de Nanterre l'opposant à la Société Felix Faure Automobiles et à la SAS Jaguar Land Rover France,
Attendu que Monsieur [G] [K] a signifié des conclusions de désistement d'appel en date du 27 décembre 2023,
Attendu que la Société Felix Faure Automobiles a signifié des conclusions d'acceptation en date du 28 décembre 2023,
Que la SAS Jaguar Land Rover France a signifié des conclusions d'acceptation en date du 24 janvier 2024,
Attendu que l'ensemble des parties demandent à la cour de constater leur accord pour renoncer à se prévaloir de la prescription résultant de l'ordonnance et de les renvoyer devant le juge de première instance pour être jugé au fond,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [K] de son désistement, de constater l'accord des parties et le dessaisissement de la cour,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [G] [K] de son désistement d'appel et de l'acceptation de ce désistement par l'ensemble des intimées,
Donnons acte aux parties de ce qu'elles renoncent à se prévaloir de la prescription de l'action de Monsieur [G] [K] envers les sociétés Société Felix Faure Automobiles et Jaguar Land Rover France et aux effets de l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 2023 sur ce point,
Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour être jugées sur le fond,
Constatons le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles engendrés par la présente instance,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [G] [K].
Fait par nous, F. PERRET, Président, assistée de K. FOULON, Greffier, ce jour, le 28 Mars 2024.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats
le
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