CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/06965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 23/06965 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD43
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2023
Date de saisine : 13 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 21/08331 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 31 Juillet 2023
Appelante :
S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP Représentant : Me Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0099
Intimée :
Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
Représentant : Me Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J109 - N° du dossier 21.06663
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Janvier 2024,
Vu les observations écrites de Me [G] en date du 5 février 2024,
Vu les observations écrites de Me [C] en date du 9 février 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 22 février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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