CA Versailles, 14 mars 2024, RG 23/07736
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07736 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEN
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mars 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07736 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEN dans une instance entre les parties suivantes :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL SOCAGI - [Adresse 2]
Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 626 - N° du dossier 26277
APPELANTE
C/
1/ SAS SUEZ EAU FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
2/ SAS SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN - SEOP
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 23462
INTIMEES
Vu l'appel relevé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL Socagi de la décision rendue le 29 août 2023 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la SAS Suez Eau France et la SAS Société des Eaux de l'Ouest Parisien - SEOP,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL Socagi a signifié les 16 février et 5 mars 2024 un désistement d'appel,
Attendu que Me [T], représentant la SAS SUEZ EAU FRANCE et la SAS SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN - SEOP nous a fait parvenir son accord par message RPVA du 5 mars 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL Socagi, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL Socagi de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL Socagi.
Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Kala FOULON, Greffier, ce jour, le 14 Mars 2024.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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