TJ Paris, 19 juin 2024, RG 24/05376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 24/05376 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VRT

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 19 Juin 2024

DEMANDEURS

Madame [J], [Z], [H] [L]
épouse [M],
[Adresse 1]
[Localité 6]

Monsieur [M], [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Saturnin CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0343

DEFENDERESSE

Direction Régionale des finances publiques d’Ile d e France et de Paris
Pôle du Contrôle fiscal et des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 4]

Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Président, de la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris, statuant sur délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris;

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 19 Avril 2024 par Mme [J] [L] épouse [M] et Monsieur [M] [L] à la la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de Paris, aux fins essentielles de contester la désicion de la D.G.F.I.P prise en son établissment d’[Localité 5] le 19 Février 2024 en ce qu’elle a refusé d’intégrer un montant de 90 000 Euros au passif de la succession de Madame [V] [L],

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2ème chambre civile, mais faire l’objet d’une redistribution.

Que cette procédure doit dès lors faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Paris, par application de l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris n°124/2023 portant roulement du tribunal à compter du 8 janvier 2024 ;

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 9ème Chambre Civile du Tribunal Judiciiare de Paris.

Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure, dès redistribution de la procédure

Fait à Paris, le 19 Juin 2024

La Greffière La Présidente

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