TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/03495

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
Madame [D] [R],

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OPX

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 18 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH (ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 3]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à

Madame [D] [R],
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 17.06.2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière.

La greffièreLa présidente