CA Aix-en-Provence, 24 juin 2024, RG 24/07226

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/07226 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEZ6

Ordonnance n° 2024/M155

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.C.I. HENRY

Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [G] [V]

Représentant : Me Laëtitia MAURIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Vu le jugement rendu le 28 mars 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Draguignan ;

Vu l'appel interjeté le 13 avril 2023 par la SCI Henry;

Vu les conclusions de désistement déposées et notifiées le 31 mai 2024 par la SCI Henry ;

Vu les conclusions d'acquiescement à désistement déposées et notifiées le 14 juin 2024 par Mme [G] [V];

Vu les articles 400, 405, 399, du code de procédure civile ;

Les parties déclarent avoir conclu un accord transactionnel mettant fin à leur litige, portant désistements réciproques d'instance et d'action et renonciation à toutes procédures pendantes et notamment de la présente procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS