CA Aix-en-Provence, 24 juin 2024, RG 24/01185

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/07539- N° Portalis DBVB-V-B71-BNHEJ

Ordonnance N° 2024/1185

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par M [H] [N] et Mme [J] dicorcée [H] [I];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M [H] [N] et Mme [J] dicorcée [H] [I], ayant interjeté appel du jugement rendu le 13 Mai 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence par déclaration du 14 Juin 2024 à assigner à jour fixe:

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Intimée

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 4 Décembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 JUIN 2024

La Présidente