CA Colmar, 24 juin 2024, RG 24/00604

MINUTE N° 24/330

Notification par

LRAR aux parties

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 24 Juin 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00604 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHRX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9]

APPELANTS :

Monsieur [S] [N]

[Adresse 4]

Non comparant, non représenté

Madame [E] [I] épouse [N]

[Adresse 4]

Non comparante, non représentée

INTIMÉS :

POLE EMPLOI [Localité 12] EST

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté

[7]

Chez [8]

- [Adresse 10]

Non comparante, non représentée

[6]

Chez [Localité 13] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

Non comparant, non représenté

[14]

Chez [Adresse 11]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

FRANFINANCE

[Adresse 3]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme ISSENLOR, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de monsieur [S] [N] et madame [E] [I] épouse [N] ;

Vu la contestation par monsieur [S] [N] et madame [E] [I] épouse [N] de la décision de la commission de surendettement du 27 juillet 2023;

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar ;

Vu l'appel interjeté le 06 février 2024 par monsieur [S] [N] et madame [E] [I] épouse [N] après notification de la décision le 02 février 2024 ;

Vu la convocation des appelants à l'audience du 03 juin 2024 par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 02 avril 2024, accusés de réception signé ;

Vu l'absence des appelants à l'audience ;

Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 946 du code dispose que la procédure est orale.

Monsieur [S] [N] et madame [E] [I] épouse [N] ont signé la convocation à l'audience du 03 juin 2024 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de leur comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

Par suite, l'absence des appelants à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que leur appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.

PAR CES MOTIFS